Conditions Générales de Vente en ligne

Cures, cartes cadeaux, réservations et paiement d’arrhes

Version 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par :

• Siriwan Khumkham, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial Banne Sili Thaï Massages (ci-après « le Salon » ou « le Vendeur »)

• Adresse du salon : 179 Grand’Rue, 67500 Haguenau

• SIRET : 933 692 394 00028

• E-mail : bannesili@gmail.com – Téléphone : 06 70 21 79 20

• N° de TVA intracommunautaire : FR46933692394

Article 2 – Champ d’application et acceptation

2.1. Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site https://bannesili-massage.fr ou via la page de réservation du Salon sur la plateforme Planity (https://www.planity.com/banne-silk-thai-massages-67500-haguenau) ou par tout autre moyen de réservation en ligne du Salon, par un client consommateur (« le Client »), c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

2.2. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter. Avant de valider sa commande, le Client est invité à consulter les CGV, accessibles par un lien sur la page de réservation du Salon. La validation de la commande, accompagnée du paiement, vaut acceptation des CGV.

2.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Salon peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

Article 3 – Produits et services proposés

3.1. Prestations à l’unité : massages de bien-être (par exemple Nuad Bolane, Thaï sur mesure, Thaï Aroma, Thaï Zen, Royal des Pieds, Formule Première Évasion), en solo ou en duo, selon les durées et tarifs affichés sur le site.

3.2. Cures : forfaits de plusieurs séances vendus uniquement en ligne, sur la page Planity du Salon, à un prix global, dont le contenu (type de massage, durée, nombre de séances) est précisé sur la page du produit.

3.3. Cartes cadeaux : bons permettant à leur bénéficiaire de régler tout ou partie d’une prestation du Salon, soit pour un montant libre, soit pour une prestation déterminée.

3.4. Nature des massages. Les massages proposés sont des massages de bien-être, non médicaux et non thérapeutiques. Ils ne constituent ni un acte de kinésithérapie, ni un traitement, ni un diagnostic, et ne remplacent pas un avis médical. Ils sont strictement non sexuels.

3.5. Santé et contre-indications. Le Client signale avant la séance tout élément pouvant être incompatible avec un massage (grossesse, problème de santé, traitement en cours, allergie aux huiles ou huiles essentielles, etc.). En cas de doute, il demande l’avis de son médecin. Le Salon peut adapter, reporter ou refuser une séance si elle paraît inadaptée à la situation déclarée. À cette fin, le Client remplit, avant sa première séance, une fiche de renseignements (coordonnées, problèmes de santé, allergies), qu’il s’engage à compléter avec exactitude et à mettre à jour en cas de changement.

3.6. Refus ou arrêt d’une séance pour raison de santé. Si le Salon refuse ou interrompt une séance pour une raison de santé ou de sécurité, il n’est pas redevable du double des arrhes (article 7.2). Lorsque la situation du Client avait été déclarée avant la séance, le Client choisit entre le report de sa séance et le remboursement des sommes versées. Lorsque le Client n’avait pas déclaré une contre-indication qu’il connaissait, les arrhes restent acquises au Salon.

Article 4 – Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Ils sont ceux affichés au moment de la commande.

4.2. Les prix peuvent évoluer, mais la commande est facturée au prix annoncé lors de sa validation.

Article 5 – Commande en ligne

5.1. Le Client sélectionne le produit ou la prestation, vérifie le récapitulatif de sa commande (contenu, prix, montant payé) et peut corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider.

5.2. La commande devient ferme lors du clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou formule équivalente) suivi du paiement.

5.3. Le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation de sa commande ou de sa réservation, envoyé par la plateforme Planity. Les présentes CGV et les informations sur le droit de rétractation (avec le formulaire type en annexe) restent consultables à tout moment sur https://bannesili-massage.fr/conditions-generales-de-vente. Le Client est invité à conserver cet e-mail et à enregistrer ou imprimer les CGV.

Article 6 – Paiement

6.1. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la plateforme de réservation Planity et son prestataire de paiement sécurisé. Le Salon n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

6.2. Les cures, vendues uniquement en ligne, sont payables en totalité à la commande, par carte bancaire. Les cartes cadeaux sont payables en totalité à l’achat, en ligne par carte bancaire, ou au Salon par carte bancaire ou en espèces. Pour une prestation réservée en ligne, le Client règle des arrhes (article 7), ou la totalité du prix s’il le souhaite (article 7.7), et le solde éventuel au Salon à l’issue de la séance par carte bancaire ou en espèces ; les chèques ne sont pas acceptés.

6.3. Un reçu ou une facture est adressé au Client par e-mail ou par SMS, selon sa demande. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas validée.

Article 7 – Réservation d’une prestation et arrhes

7.1. Arrhes. Pour garantir sa réservation, le Client verse en ligne des arrhes de 30 % du prix de la prestation. Ces sommes sont des arrhes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation et de l’article 1590 du Code civil, et non un acompte. Elles viennent en déduction du prix, le solde étant réglé au Salon. Lors de la réservation, le Client choisit de verser ces arrhes ou de régler la totalité du prix en ligne (article 7.7) ; dans les deux cas, les conditions d’annulation de l’article 7.3 s’appliquent.

7.2. Effet des arrhes. Si le Client renonce à la prestation, il perd les arrhes versées. Si le Salon renonce à la prestation, il restitue au Client le double des arrhes, sauf cas de force majeure (article 14).

7.3. Annulation ou report par le Client. Le Client peut annuler ou reporter sa réservation sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure du rendez-vous, par e-mail, téléphone ou depuis son espace de réservation. Dans ce cas, les arrhes sont soit restituées, soit reportées sur la nouvelle date, au choix du Client. Au-delà de ce délai, ou en cas d’absence, les arrhes sont conservées par le Salon, sans remboursement. Passé le délai d’annulation gratuite, l’annulation reste possible en ligne mais n’ouvre droit à aucun remboursement des arrhes ; pour toute situation particulière, le Client contacte directement le Salon par téléphone ou par e-mail.

7.4. Retard. En cas de retard du Client, la séance peut être raccourcie pour ne pas pénaliser les clients suivants, sans réduction de prix. Au-delà de 10 minutes de retard sans nouvelle, le rendez-vous est considéré comme annulé par le Client, dans les conditions de l’article 7.3.

7.5. Annulation par le Salon. En cas d’empêchement du Salon (maladie, imprévu), le Salon propose au Client un nouveau créneau, avec un geste commercial de 10 € de réduction sur la prestation reportée. Si le Client préfère ne pas reporter, les sommes versées lui sont remboursées et les arrhes lui sont restituées en double dans les conditions de l’article 7.2.

7.6. Délai de rétractation. Les arrhes ne privent pas le Client de son éventuel droit de rétractation (article 10).

7.7. Prestation payée intégralement en ligne. Lorsque le Client règle en ligne la totalité du prix d’une prestation, les mêmes règles s’appliquent : annulation ou report sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure du rendez-vous, avec remboursement ou report de la somme versée. Au-delà de ce délai, ou en cas d’absence, le Salon retient 30 % du prix de la prestation, à titre d’arrhes, et rembourse au Client les 70 % restants.

Article 8 – Cures

8.1. Validité. Chaque cure est valable 12 mois à compter de la date d’achat, indiquée sur la confirmation de commande. Les séances doivent être réalisées dans ce délai.

8.2. Réservation des séances. Chaque séance est réservée séparément selon les disponibilités du Salon, avec les délais d’annulation de l’article 7.3. Une séance non annulée dans ces délais, ou non honorée, est considérée comme réalisée.

8.3. Bénéficiaire. La cure est personnelle. Elle peut toutefois être utilisée par un tiers désigné, après information préalable du Salon.

8.4. Expiration. Les séances non utilisées à l’issue de la période de validité sont perdues, sans remboursement, sauf cas de force majeure ou d’impossibilité de réserver imputable au Salon, auquel cas la validité est prolongée d’une durée équivalente.

8.5. Fermeture du Salon. En cas de cessation d’activité ou de fermeture définitive du Salon, les séances non utilisées sont remboursées.

8.6. Non-remboursement. Hors rétractation (article 10) et cas prévus ci-dessus, une cure payée n’est ni échangeable ni remboursable.

Article 9 – Cartes cadeaux

9.1. Émission. La carte cadeau est émise après encaissement du paiement. Elle est envoyée par e-mail sous forme de bon numérique portant un code unique (ou remise sur place, sous forme papier ou numérique, lorsqu’elle est achetée au Salon), avec son montant ou sa prestation, sa date d’achat et la mention de sa durée de validité (1 an à compter de la date d’achat).

9.2. Validité. La carte cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. La prestation doit être réservée et réalisée avant cette date.

9.3. Utilisation. Elle est utilisable sur l’ensemble des prestations du Salon. Le code est communiqué au Salon lors de la réservation. Si la prestation choisie coûte moins que le montant de la carte, le solde reste disponible jusqu’à la date de fin de validité. Si elle coûte plus cher, le Bénéficiaire règle la différence.

9.4. Carte pour une prestation déterminée. Si la prestation offerte n’est plus proposée, elle est remplacée par une prestation de valeur équivalente.

9.5. Conditions. La carte cadeau n’est pas échangeable contre de l’argent et ne donne pas lieu à rendu de monnaie. Elle est cessible : le Bénéficiaire peut l’utiliser pour lui-même ou l’offrir à son tour.

9.6. Perte ou vol. Le code étant considéré comme un moyen de paiement, il est conservé sous la responsabilité du Bénéficiaire. En cas de perte, le Salon peut la réémettre sur présentation de la preuve d’achat, tant que le code n’a pas été utilisé.

9.7. Expiration. À l’expiration de la période de validité, la carte cadeau ne peut plus être utilisée et son solde n’est pas remboursé.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1. Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités. Ce droit s’applique aux cures et aux cartes cadeaux achetées en ligne. Il ne s’applique pas aux cartes cadeaux achetées au Salon, ni aux réservations d’une prestation à une date et à un horaire choisis par le Client (article L.221-28, 12° du Code de la consommation), qui sont régies par l’article 7 : le Client peut annuler ou reporter gratuitement sa réservation jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous.

10.2. Comment se rétracter. Le Client peut exercer son droit de rétractation de l’une des trois manières suivantes :

• en ligne, grâce à la fonction « Me rétracter de mon achat » (formulaire « Renoncer au contrat ici ») accessible depuis la page https://bannesili-massage.fr/renoncer-au-contrat, accessible en permanence depuis le pied de page du site et depuis les présentes CGV, en suivant la procédure (identification de la commande, puis clic sur le bouton « Confirmer la rétractation ») ;

• en envoyant le formulaire type en annexe, par e-mail à bannesili@gmail.com ou par courrier à 179 Grand’Rue, 67500 Haguenau ;

• par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (lettre, e-mail ou appel au 06 70 21 79 20).

Si le Client utilise la fonction en ligne, le Salon lui envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication avant l’expiration du délai de 14 jours.

10.3. Remboursement. Le Salon rembourse le Client de toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client sur un autre moyen, et sans frais pour lui.

10.4. Prestation commencée pendant le délai. Le Client qui réserve une séance de sa cure ou utilise sa carte cadeau avant la fin du délai de rétractation demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, et il en est informé par le présent article. S’il exerce ensuite son droit de rétractation, il paie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la rétractation, par rapport à l’ensemble du contrat. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation à son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter.

10.5. Cartes cadeaux. Si la carte cadeau a été utilisée en partie, le Client est remboursé de la partie non utilisée. Une carte cadeau entièrement utilisée ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.

10.6. Informations précontractuelles. Avant la commande, le Client est informé des conditions, du délai et des modalités d’exercice du droit de rétractation, y compris de la fonction en ligne décrite au 10.2. Ces informations restent consultables à tout moment dans les présentes CGV, accessibles par un lien sur la page de réservation du Salon.

Article 11 – Comportement du Client

Le Salon est un lieu de détente et de respect. Tout comportement déplacé, toute demande à caractère sexuel ou tout geste inapproprié entraîne l’arrêt immédiat de la séance et l’interdiction de nouvelles réservations, sans remboursement des sommes versées.

Article 12 – Responsabilité

12.1. Le Salon est tenu d’une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Il s’engage à les réaliser avec soin et professionnalisme.

12.2. Le Salon ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant d’une information inexacte ou d’une omission du Client sur sa santé ou ses contre-indications.

12.3. Aucune clause des présentes CGV n’exclut ni ne limite la responsabilité du Salon en cas de dommage corporel ou dans les cas où la loi l’interdit. Le Client conserve les garanties et recours que la loi lui accorde.

Article 13 – Données personnelles

13.1. Le Salon collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des commandes et réservations (nom, e-mail, téléphone, historique de commande). Le responsable du traitement est Siriwan Khumkham, dont les coordonnées figurent à l’article 1.

13.2. Ces données sont utilisées pour traiter les commandes, gérer les rendez-vous, assurer le suivi client et respecter les obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis archivées conformément aux délais légaux. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, hormis les prestataires techniques et de paiement indispensables au service, dont la plateforme de réservation Planity, qui traite également les données de réservation selon ses propres conditions.

13.3. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par e-mail à bannesili@gmail.com. Il peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

13.4. Le détail figure dans la politique de confidentialité du Salon : https://bannesili-massage.fr/politique-de-confidentialite. Les réservations effectuées via Planity sont également soumises à la politique de confidentialité de cette plateforme : https://www.planity.com/politique-de-confidentialite.

13.5. Fiche de renseignements. Les informations de santé et d’allergies indiquées sur la fiche de renseignements sont des données sensibles. Elles ne sont recueillies qu’avec l’accord exprès du Client, donné en remplissant et en validant la fiche, et servent uniquement à adapter ou à refuser une séance par prudence. Elles ne sont consultables que par le Salon, sont conservées pendant [3 ans] après la dernière séance du Client, puis supprimées. Le Client peut retirer son accord, demander l’effacement de sa fiche ou en obtenir une copie à tout moment à bannesili@gmail.com. Le refus de remplir la fiche peut conduire le Salon à refuser une séance.

Article 14 – Force majeure

Le Salon n’est pas responsable de l’inexécution d’une prestation due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les séances concernées sont reportées, ou les sommes versées sont remboursées si le report est impossible.

Article 15 – Service client et médiation

15.2. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au Salon : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://cm2c.net.

Article 16 – Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales, le Client consommateur pouvant saisir la juridiction de son domicile ou du lieu d’exécution du contrat.

Article 17 – Programme de fidélité

17.1. Le Salon propose un programme de fidélité gratuit. Les conditions pour gagner et utiliser des points (1 € dépensé = 1 point, parrainage, paliers de réductions) figurent dans le règlement du programme, disponible sur https://bannesili-massage.fr/programme-fidelite.

17.2. Les points et avantages du programme n’ont aucune valeur en espèces, ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent, et ne permettent pas d’acheter une carte cadeau ni une cure.

17.3. Le Salon peut modifier ou arrêter le programme, en informant les participants à l’avance. Les points déjà acquis restent utilisables dans les conditions prévues par le règlement.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne, sans formulaire papier, sur https://bannesili-massage.fr/renoncer-au-contrat.)

À l’attention de Siriwan Khumkham – Banne Sili Thaï Massages, 179 Grand’Rue, 67500 Haguenau, bannesili@gmail.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services () ci-dessous :

• Commandé le () : …………………… / reçu le () : ……………………

• Nature du produit ou de la prestation (cure, carte cadeau, réservation) : ……………………

• Numéro de commande : ……………………

• Nom du/des consommateur(s) : ……………………

• Adresse du/des consommateur(s) : ……………………

• Date : ……………………

• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………

(*) Rayez la mention inutile.